Avis sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 1er janvier 2004

J.O. 300 du 28 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22379
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Avis sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 1er janvier 2004

NOR : INDI0302199V

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 15 décembre 2003, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par la ministre déléguée à l'industrie d'un projet de baisse des tarifs gaziers à souscription au 1er janvier 2004. La baisse est liée à l'évolution du prix du gaz importé en France dans le cadre des contrats à long terme.

Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS et S2S de Gaz de France, ainsi que les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci, les tarifs H et S (en extinction) de la Compagnie française du méthane, les tarifs R, F, M, B2 (en extinction) et PC (en extinction) de Gaz du Sud-Ouest, les tarifs S2R, trinôme et TEP de Gaz de Strasbourg et le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.

Les fournisseurs proposent d'appliquer une baisse de 0,21 EUR/MWh sur la partie proportionnelle de leurs tarifs (sauf pour les tarifs en extinction qui restent inchangés), ce qui correspond à une diminution d'environ 1,45 % de la facture d'un client moyen. Cette baisse est fondée sur la variation des prix du fioul lourd, du fioul domestique et du taux de change euro/dollar (formule dite « 3-1-3 »). La CRE a vérifié que cette évolution correspond bien à l'application stricte de la formule tarifaire.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la CRE donne un avis favorable au mouvement tarifaire proposé.